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Conditions Générales de Vente et Informations
à l’Attention des Clients

Table des matières

  1. 1. Domaine d’application
  2. 2. Conclusion du contrat et traitement de la commande
  3. 3. Exclusion du droit de rétractation
  4. 4. Prix et modalités de paiement
  5. 5. Conditions de livraison
  6. 6. Conformité et garanties légales
  7. 7. Responsabilité
  8. 8. Droit d’auteur
  9. 9. Exemption relative aux violations de droit de tiers
  10. 10. Informations sur le traitement des données
  11. 11. Loi applicable, juridiction compétente


1. Domaine d'application

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à tous les contrats conclus entre « die kartenmacherei GmbH » (ci-après dénommé le « vendeur ») et un consommateur ou un professionnel (ci-après dénommé le « client ») et ayant pour objet les produits et/ou prestations présentés par le vendeur sur sa boutique en ligne. Les présentes CGV annulent toutes conditions imposées par le client, sauf s'il en a été convenu autrement.

1.2 Au sens des présentes CGV est considéré comme consommateur, toute personne physique qui acquiert des biens de consommation, ou qui a recours à des prestations de services pour satisfaire un besoin personnel, sans lien direct avec son activité professionnelle. Au sens des présentes Conditions Générales de Vente, un professionnel désigne toute personne physique ou morale ayant la capacité juridique et agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle ou libérale

2. Conclusion du contrat

2.1 Les descriptions de produits publiées sur la boutique en ligne du vendeur représentent des offres fermes de la part du vendeur, que le client accepte en passant commande.

2.2 Le client peut passer commande par le biais du formulaire de commande intégré dans la boutique en ligne du vendeur et accepter ainsi l'offre du vendeur. Lors d'une commande via le formulaire en ligne, le client, après avoir saisi les informations personnelles relatives à la commande et cliqué sur le bouton achevant la commande (« Confirmer la commande »), émet une déclaration d'acceptation ferme de l'offre se rapportant aux marchandises que contient son panier de commande.

2.3 Le vendeur adresse au client un accusé réception de la commande qui lui est transmis par voie postale ou électronique.

3. Exclusion du droit de rétractation

Si le client est un consommateur, le droit de rétractation est exclu en vertu de l’article L121-20-2 du Code de la Consommation, étant donné qu’il s’agit de la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du client.

Pour des motifs commerciaux et à titre exceptionnel, la marchandise livrée peut être reprise contre remboursement de son prix. Sur ce point, les revendications juridiques n’existent pas.

4. Prix et modalités de paiement

4.1 Les prix indiqués par le vendeur sont les prix en euros toutes taxes comprises et incluent donc la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Des frais de livraison et d'expédition supplémentaires pourraient cependant s'appliquer. Ils sont, le cas échéant, expressément affichés sur la boutique en ligne du vendeur.

4.2 Le client peut choisir entre plusieurs possibilités de paiement qui sont affichées dans la boutique en ligne du vendeur.

4.3 Si un paiement anticipé est convenu, celui-ci doit donc être effectué immédiatement après la conclusion du contrat.

4.4 Si le mode de paiement « prélèvement SEPA » est convenu, le montant de la facture est dû après autorisation du mandat de prélèvement SEPA , mais pas avant que le délai de l’avis de pré-information ne s’écoule. L’encaissement du prélèvement est effectué au moment où la marchandise quitte les dépôts du vendeur, mais pas avant que le délai de l’avis de pré-information ne s’écoule. L’avis de pré-information consiste en toute information (par exemple facture, police, contrat) de la part du vendeur adressée au client faisant part d’un prélèvement SEPA. Si le client est consommateur, le délai de l’avis de pré-information impliquant un prélèvement unique est réduit à cinq jours et à deux jours en ce qui concerne les prélèvements récurrents. Si le client est un professionnel, les délais de l’avis de pré-information sont réduits à un jour tant pour les prélèvements uniques que pour les prélèvements récurrents. Le délai respectif commence à courir le jour suivant l’avis de pré-information. En ce qui concerne les consommateurs, ce délai expire le cinquième jour suivant l’avis de pré-information en cas de prélèvement unique, et le deuxième jour en cas de prélèvements récurrents. En ce qui concerne les professionnels, ces délais expirent le jour suivant l’avis de pré-information. Si le dernier jour du délai tombe sur un samedi, un dimanche ou un jour férié officiel au siège du vendeur, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Dans le cas de refus d’honorer un avis de débit par la banque à cause de couverture insuffisante ou à cause d’une indication fausse des coordonnées de banque ou à cause du rejet non justifié du client qu’un débit de son compte soit effectué, le client est tenu de supporter les frais découlant de la reprise par l’institution bancaire respective s’il en est responsable.

4.5 Si le mode de paiement « carte de crédit » est convenu, le montant de la facture est dû immédiatement au moment de la conclusion du contrat. Le traitement de paiement « carte de crédit » est réalisé en coopération avec Secupay AG (société anonyme Secupay), Goethestr. 6, 01896 Pulsnitz, Allemagne (www.secupay.de), à laquelle le vendeur cède ses créances. La société anonyme Secupay débite le compte de carte de crédit indiqué par le client suivant le montant de la facture. En cas de cession de créance, les paiements ne peuvent être effectués, avec effet d’acquittement de dettes, qu’à à la société anonyme Secupay. Le retrait du compte de carte de crédit se fait immédiatement après passation de la commande dans la boutique en ligne du vendeur. Si le mode de paiement « carte de crédit » via Secupay est convenu, le vendeur demeure toutefois compétent pour toute demande client relative à la marchandise, délai de livraison, expédition, retour, réclamations, note de crédit.

4.6 Le vendeur est autorisé à faire appel à un partenaire tiers de confiance pour procéder au transfert des paiements. Dans le cas où un tiers est engagé pour procéder au paiement, le règlement sera considéré comme effectué lorsque le montant dû aura été intégralement versé à ce tiers en sorte que ce tiers puisse en disposer sans entrave.

5. Conditions de livraison

5.1 Les délais de livraison correspondent aux indications du vendeur sur sa boutique en ligne avant la conclusion du contrat.

5.2 La livraison des marchandises s'effectue régulièrement par correspondance et à l'adresse de livraison indiquée par le client. L'adresse de livraison renseignée par le client auprès du vendeur fait référence lors de l'exécution de la transaction. Toutefois, si le client choisit la méthode de paiement Paypal, c'est l'adresse de livraison enregistrée sur Paypal qui est déterminante.

5.3 Si la société de transport retourne la marchandise au vendeur suite à l'impossibilité de la remise de la marchandise au client, les frais de l'expédition infructueuse sont à la charge du client. Il en va différemment si le client n'est pas responsable des circonstances ayant conduit à l'impossibilité de la remise de la marchandise ou encore qu'il est provisoirement empêché d'accepter la livraison. Les frais de l'expédition infructueuse sont également mis à la charge du client dans le cas où le vendeur lui avait annoncé l'arrivée de la marchandise avec un délai raisonnable.

5.4 Les risques de perte et de dégradation fortuite de la marchandise vendue sont transférés sur le client au moment de la remise de la marchandise à ce dernier ou à une tierce personne habilitée. Si le client est un professionnel et qu’il s’agit d’un achat à distance, les risques de perte de dégradation fortuite de la marchandise sont transférés sur le client avec la livraison de la marchandise à un expéditeur qualifié à partir du siège du vendeur.

5.5 Le vendeur se réserve le droit de résilier le contrat dans le cas d'une livraison incorrecte ou inapproprié de la part de ses fournisseurs. Cela ne s'applique que dans le cas où le vendeur n'est pas responsable du défaut de livraison et que celui-ci a conclu une opération de compensation congruente avec le fournisseur en faisant preuve de la diligence requise. Le vendeur se doit de faire les meilleurs efforts raisonnables afin de faire parvenir la marchandise à l'acheteur. En cas d'indisponibilité totale ou partielle de la marchandise, le client en est informé immédiatement et le prix lui est remboursé immédiatement.

5.6 Si les produits s’avèrent temporairement ou définitivement indisponibles, la loi française s’applique.

  • Si le bien commandé est temporairement indisponible, le vendeur doit en informer le client. Si la date limite de la livraison est dépassée, le client peut annuler la commande en adressant au professionnel une lettre recommandée avec avis de réception. Si la livraison n’a pas eu lieu entre l’envoi et la réception de cette lettre, le contrat est considéré comme rompu. Le vendeur doit alors rembourser la totalité des sommes versées par le client (frais d’expédition compris) dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 30 jours qui suivent.
  • Si le bien commandé est définitivement indisponible, le vendeur doit en informer le client. Le client sera remboursé sans délais et, au plus tard dans les 30 jours, suivant le paiement de sa commande.

5.7 Un enlèvement de la marchandise par le client lui-même n’est pas possible.

6. Conformité & Garantie Légales

6.1 Si le vendeur fournit des indications sur l’objet de la livraison ou prestations (relatives à la qualité du papier, au résultat d’impression, à la couleur, au poids, à la dimension, au traitement et aux caractéristiques analogues) figurant dans les prospectus, catalogues et dans d’autres documents écrits ou électroniques, ces indications ne sont pas déterminantes pour l’article acheté, à moins que la conformité exacte ne soit une condition qu’impose l’utilisation de l’article pour les fins prévues par le contrat. Les indications fournies par le vendeur ne sont pas des caractéristiques garanties. Elles décrivent ou caractérisent la livraison ou la prestation. Les divergences usuelles qui surviennent en raison de dispositions légales, d’achats de matériel et en raison des techniques contraignantes dans le cadre du processus de production ne sont pas considérées comme des défauts. Si des illustrations, dessins, poids, mesures ou autres données de performance sont considérés comme obligatoire, il convient de le stipuler expressément par écrit.

6.2 En cas de défaut de la chose achetée, les dispositions légales s'appliquent.

6.21 Si le client est un professionnel,

  • un vice mineur ne donne pas lieu à des droits de reprise,
  • le client doit démontrer l’existence d’un vice rendant la chose achetée impropre à l’usage auquel elle était destinée et que le vice existait avant la vente,
  • le client doit démontrer qu’il a procédé aux vérifications élémentaires que sa qualité de professionnel permet d’attendre de lui,
  • le client est tenu d’informer le vendeur du vice dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

6.22 Si le client est un consommateur,

  • le délai de prescription est de deux ans pour les objets neufs
  • le délai de prescription est de un an pour les objets d’occasion sous réserve des dispositions de l’article 6.3.

6.3 Pour les professionnels et les consommateurs, les limites de responsabilité et les délais de prescription susmentionnés ne s’appliquent pas aux obligations de dommage et de remboursement qu’ils peuvent faire valoir conformément aux dispositions légales relatives aux défauts des produits au sens de l’article 7.

6.4 Si le client est un consommateur, il est prié de réclamer des dommages de transport évidents au distributeur à réception de la marchandise et d’en informer le vendeur. Si le client n’honore pas cette demande, ses droits légaux ou contractuels découlant du défaut de la marchandise ne sont en aucun cas affectés.

6.5 Si l’exécution ultérieure a été réalisé par livraison de remplacement, le client est obligé de retourner les produits précédemment livrés aux frais du vendeur dans un délai de 30 jours. Le renvoi de la marchandise s’effectue selon les provisions légales.

7. Responsabilité

Le vendeur répond, envers son client, du dommage ou du remboursement des dépenses pour tout manquement à des obligations contractuelles, quasi contractuelles, légales ou délictuelles de la façon suivante :

7.1 En vertu des dispositions légales, le vendeur demeure entièrement responsable :

  • en cas d'intention délictueuse ou grave négligence
  • en cas d'atteinte volontaire ou par négligence à la vie, à l'intégrité corporelle ou à la santé
  • dans le cadre d'une promesse de garantie sauf dispositions contraires
  • dans le cadre d'une responsabilité impérative du fait des produits

7.2 En cas de manquement du vendeur à une obligation contractuelle essentielle, sa responsabilité est limitée au dommage prévisible au moment de la conclusion du contrat, à moins que la responsabilité illimitée ne s'applique conformément aux dispositions de l’article 7.1. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations que le contrat impose au vendeur en vue de réaliser l'objectif du contrat et dont le respect est essentiel à la bonne exécution du contrat et au respect desquelles le client est en droit de se fier.

7.3 En dehors des cas prévus ci-dessus, toute responsabilité du vendeur est exclue.

7.4 Le règlement ci-dessus portant sur la responsabilité s'applique également à la responsabilité que le vendeur engage pour ses agents d'exécution ou pour son représentant.

8. Droit d’auteur

Tout design, graphiques, photos, textes, éléments de structure sur le site https://www.faireparterie.fr sont la propriété intellectuelle du vendeur et sont soumis au droit d’auteur. Sans le consentement du vendeur, ils ne peuvent être utilisés par un tiers à des fins privées ou professionnelles. Toute violation des droits d’auteurs entraînera des poursuites judiciaires.

9. Exemption relative aux violations de droit de tiers

Le client doit s’assurer que toutes les données (par exemple images, symboles, inscriptions) confiés par lui au vendeur en vue de leur traitement ne violent pas les droits de tiers (par exemple droits d’auteur ou droits sur des marques). Le client tient quitte et indemne le vendeur de toute réclamation d’un tiers que celui-ci fait valoir contre le vendeur qui viole les droits de tiers en utilisant les données du client conforme au contrat conclu avec le client. Le client prendra à sa charge les frais nécessaires pour assurer la défense des droits, y compris les dépens de justice et les honoraires d’avocat calculés au taux légal. Ceci n’est pas valable si l’atteinte au droit n’est pas imputable au client. En cas de revendication par un tiers, le client s’engage à mettre immédiatement, en toute transparence et intégralement à la disposition du vendeur toutes les informations nécessaires à l’examen des revendications et à la défense.

10. Informations sur le traitement des données

10.1 Le vendeur collecte des données du client dans le cadre de la gestion du contrat. Il respecte les dispositions relevant du droit sur la protection des données. Le vendeur a le droit d’utiliser les données (images, documents) mises à dispositions par le client en vue d’exécuter la commande ou de permettre à des tiers d’exécuter la commande. A cette fin, le client accorde les droits d’utilisations nécessaires au vendeur sans frais, non-exclusivement et de façon durable.

10.2 Il n’y a pas d’obligation de la part du vendeur à conserver les données après accomplissement de la commande.

10.3 Sans accord du client, le vendeur ne collectera, traitera et utilisera les données de stocks ou d’utilisation que celles-ci sont nécessaires à la réalisation du contrat et à la facturation des services de télémédias.

10.4 Sans accord du client le vendeur n’utilisera pas les données du client à des fins de publicité, de marketing et d’analyse du marché.

10.5 Le client a la possibilité d’obtenir à tout moment et gratuitement toutes les informations relatives aux données individuelles que le vendeur a stockées sur lui. En plus, le client a le droit de demander la rectification des données erronées et le blocage et l’effacement des données relatives à sa personne à moins que des délais de conservation légaux ne s’y opposent.

10.6 En outre, tout es les informations relatives au consentement du client et à la collecte, au traitement et à l’utilisation des données sont consultables et imprimables sur le site du vendeur sous l’onglet « déclaration de confidentialité ».

11. Loi applicable, juridiction compétente

Toute relation juridique entre les parties contractantes est soumise au droit français à l'exclusion des lois relatives à l'achat international d’objets mobiles.

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